relatif à un projet de décret concernant la publicité des médicaments vétérinaires

relative à des pratiques relevées dans le secteur du portage de médicaments à domicile

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sud radio, de la SCP Spinosi, avocat de la société Médiamétrie, et l'avis de M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd (la société Reckitt), détentrice des droits sur le médicament

partie civile ; "aux motifs que "le tribunal par des motifs explicites et pertinents que la Cour adopte expressément au vu des éléments objectifs, de nature à conférer au produit le caractère de médicament

X... et de ce que celui-ci pouvait être amené à prendre des médicaments susceptibles d'entraîner un état de somnolence, la cour d'appel ne pouvait, alors que l'employeur n'a pas préalablement saisi le

celui-ci a fait montre d'un manque total de dignité que toute personne attend d'un médecin ; que, par ailleurs, la circonstance invoquée par lui, selon laquelle il se trouvait sous l'empire d'un médicament

commun de la responsabilité civile, en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance par celui-ci de son obligation d'indiquer la mention « non remboursable » sur les prescriptions de médicaments

invoquer l'exception de risque de développement ; qu'en affirmant que la connaissance personnelle qu'a pu avoir ou non la société Les Laboratoires Servier du défaut lors de la mise en circulation du médicament

admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la contribution litigieuse « ne concerne que les seuls médicaments

fonctionnel permanent, alors « qu'en se prononçant ainsi, sans examiner les conclusions et les pièces produites à leur appui faisant état d'études scientifiques et de recommandations de l'agence du médicament

princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en relevant que

[D] [K], ayant servi à la délivrance, par la pharmacie [A], de médicaments vétérinaires à destination de bovins détenus dans l'élevage inspecté, alors que M.

et que la cour d'appel a constaté que l'erreur commise le 19 décembre 1987 était certaine, regrettable et portait atteinte au sérieux de la pharmacie ; que cette négligence dans la délivrance des médicaments

d'une autre substance, en l'espèce de la codéine, dépresseur du système nerveux central et à forte dose (50 fois supérieure à la norme) et à l'absorption d'alcool (0,42 gr. ), la provenance de ce médicament

Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur

lieu à suivre du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs qu'un examen précis du produit en cause est indispensable pour déterminer s'il est ou non susceptible d'être qualifié de médicament

leur rédaction alors applicable, ensemble l'arrêté du 24 septembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prise en charge ou le remboursement par les organismes de sécurité sociale des médicaments