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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01667
15 octobre 2015
intéressées ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; qu'aux termes de l'article R. 57 du code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200958
4 juin 2015
X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale que M.
6079b0b09ba5988459c4f727
16 février 1979
sous ses ordres prendre, démuni de toute protection, une initiative dont les risques ne pouvaient échapper à ce responsable et à laquelle les circonstances de fait, relevées par les enquêteurs et mentionnées
60794cb99ba5988459c46965
4 juin 1997
conscience, le piéton qui, en pleine nuit noire et en temps de pluie, se jette brusquement et soudainement devant un poids lourd pour le forcer à stopper ; que, tout en constatant, sur la foi des mentions
ECLI:FR:CCASS:2015:C201084
25 juin 2015
été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2012:C201547
27 septembre 2012
générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2008:C201084
3 juillet 2008
X... a formé un recours ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M.
civ1
61372196cd580146773f5065
26 novembre 1991
décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 5 et 12 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
613720bccd580146773edf56
2 février 1988
l'année 1987, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 novembre 1986 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
613720bdcd580146773edfe1
22 novembre 1988
l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04162
11 juillet 2012
dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale, concernant le droit à un examen médical n'apparaît caractérisée ; que, sur le défaut d'assistance par un avocat, il sera relevé que les mentions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02618
20 novembre 2018
17 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été poursuivi des chefs susmentionnés sur la foi des deux mentions
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302210_20230619
19 juin 2023
Dès lors qu'il ressort de l'ensemble des mentions du procès-verbal que le quorum était atteint, que c'est bien dix suffrages qui ont été exprimés et que tant le délégué que les trois suppléants ont été
6079a8469ba5988459c4c5fc
2 décembre 1987
V., p. 6) ; " alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé concernant les faits objet
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01472
10 novembre 2021
la chambre de l'instruction peut, lorsque les énonciations de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont insuffisantes ou inexistantes, en examiner le bien fondé en se référant aux mentions
613726a6cd58014677427653
13 juin 2007
Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 310 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions
61372531cd5801467741bb9f
30 octobre 1989
par la chambre d'accusation, la Cour de Cassation n'est pas ainsi en mesure de s'assurer que Bailly n'a pas été entendu sous serment au sujet de l'expertise annulée" ; Attendu qu'en l'absence de mention
6079a8459ba5988459c4c53f
18 octobre 1995
Y..., témoin acquis aux débats, époux de Franciane Z..., soeur de la femme de l'accusé, a été entendu sans serment " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Fred Y..., témoin cité, a été
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04661
2 novembre 2016
de [Localité 3] à [Localité 4], ce qui supposait d'avoir laissé progresser le véhicule sur une longue distance avant de procéder au contrôle ; qu'en se contentant de faire référence aux mentions
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01042
13 février 2008
remis par l'avocat général, et qu'aucune observation n'a été présentée ; Mais attendu qu'en communiquant aux assesseurs et aux jurés un document produit par le ministère public, sans qu'il résulte des mentions
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