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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200806
6 juin 2019
doit être motivée ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision du 26 novembre 2018, l'assemblée générale des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100917
11 septembre 2013
un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c26
2 juin 2017
né le 26 Mars 1987 à VILLEURBANNE demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2009:C200509
2 avril 2009
du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second de ces textes, le tribunal d'instance statue sur les contestations tendant à l'inscription
cr
613725e4cd58014677421530
27 février 2001
Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
6137241fcd580146774128bd
29 juin 2004
X..., avocat au barreau de Paris, ayant déposé, le 19 octobre 2000, une demande d'inscription au barreau de Guyane dont il lui a été accusé réception le 20 octobre 2000, a, à défaut de notification d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00053
14 janvier 2026
En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [B] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclarée celle-ci coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00890
24 juin 2026
En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de M.
613723a5cd5801467740c701
21 juin 2001
(Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 207 rendue le 10 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
anciennement OPAC du Val de Marne Antenne l'Hay les Roses 16 rue des Jardins 94240 L'HAY LES ROSES Représentée par Me Maxime TONDI avocat au barreau de VAL-DE-MARNE toque : 145 Assistée sur l'audience
ECLI:FR:CCASS:2023:C200733
6 juillet 2023
et alors qu'il résulte du dossier d'inscription que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110183
3 mars 2021
», Madame A... a répondu : « je sais qu'après le testament nous avons été manger ensemble et que le frère d'X... était avec nous.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001084384
27 septembre 1990
Chacun peut se procurer une copie authentifiée de l’inscription consignée dans le registre des enfants adoptés, ou un certificat abrégé qui ne mentionne pas la parenté. 20.
Pôle 3 - Chambre 2
61631526e03efc4516bd2e64
9 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2025:C200537
28 mai 2025
Le procès-verbal de la commission restreinte ayant refusé la demande d'inscription de Mme [L] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008182028
30 juillet 2003
; Considérant que, pour contester la légalité de la décision attaquée par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207487_20220822
22 août 2022
l'objet à deux reprises, le 23 février puis le 1er mars 2022, d'une décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Courbevoie lui refusant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au motif
Saisies immobilières
68ed55a40da7cb996dca36bb
9 octobre 2025
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02495
8 juin 2016
l'inscription de plein droit de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200734
langue anglaise mention anglais-américain » (H-01.02.02), « interprétariat en langue arabe littéraire » (H-01.01.02), « traduction en langue arabe » (H-02.02.01), « traduction en langue anglaise mention
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