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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200806

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

doit être motivée ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision du 26 novembre 2018, l'assemblée générale des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100917

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c26

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

né le 26 Mars 1987 à VILLEURBANNE demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200509

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second de ces textes, le tribunal d'instance statue sur les contestations tendant à l'inscription

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421530

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128bd

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

X..., avocat au barreau de Paris, ayant déposé, le 19 octobre 2000, une demande d'inscription au barreau de Guyane dont il lui a été accusé réception le 20 octobre 2000, a, à défaut de notification d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00053

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [B] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclarée celle-ci coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00890

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

613723a5cd5801467740c701

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

(Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 207 rendue le 10 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

anciennement OPAC du Val de Marne Antenne l'Hay les Roses 16 rue des Jardins 94240 L'HAY LES ROSES Représentée par Me Maxime TONDI avocat au barreau de VAL-DE-MARNE toque : 145 Assistée sur l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200733

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et alors qu'il résulte du dossier d'inscription que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

», Madame A... a répondu : « je sais qu'après le testament nous avons été manger ensemble et que le frère d'X... était avec nous.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001084384

Admin. suprême

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Chacun peut se procurer une copie authentifiée de l’inscription consignée dans le registre des enfants adoptés, ou un certificat abrégé qui ne mentionne pas la parenté. 20.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61631526e03efc4516bd2e64

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200537

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le procès-verbal de la commission restreinte ayant refusé la demande d'inscription de Mme [L] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008182028

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Considérant que, pour contester la légalité de la décision attaquée par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207487_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

l'objet à deux reprises, le 23 février puis le 1er mars 2022, d'une décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Courbevoie lui refusant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au motif

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TJ

Saisies immobilières

68ed55a40da7cb996dca36bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02495

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

l'inscription de plein droit de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200734

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

langue anglaise mention anglais-américain » (H-01.02.02), « interprétariat en langue arabe littéraire » (H-01.01.02), « traduction en langue arabe » (H-02.02.01), « traduction en langue anglaise mention

Source officielle

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