de l'assemblée générale du 28 novembre 2006 comme de celles antérieures que sont vendues les parties communes du quatrième étage, ces mentions étant suffisantes à désigner les parties vendues; QUE

par un motif non critiqué, que "la lettre du 18 novembre 1983 doit être regardée comme un cautionnement donné sans limitation dans son montant", l'arrêt retient que cette lettre, qui ne porte pas une mention

nullité ; que le juge de permanence a été informé le 18 novembre 2006 à 16 heures de l'interpellation le même jour à 15 heures de Rémy Y... et Georges X..., à 15 heures 20 de Georges A... ; que cette mention

CIVILE DE RETRAITE N B. 72.011.847 , REMPLACEE PAR LA PENSION N B. 73.021.799 DE MEME NATURE, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE RAMENEE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JANVIER 1970" ; QU'EN L'ESPECE CES MENTIONS

avril 2024, à 18h18, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 06 avril 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 (1 pages

AMBULANCES HIPPOCRATE suivant contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai 2008 au 30 septembre 2008. Ce contrat n'a pas été renouvelé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Saint-Philippe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 31 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En l'espèce il est mentionné sur les décisions de prolongation elles-mêmes : soit que M.

délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en retenant que les mentions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août et 16 octobre 2022, M.