Codes de loi français

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne

Article 240-2.13

L'engin, son éventuel élément support, et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences du règlement international pour prévenir les abordages en mer, notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l'obligation de

Article 40-2

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige

Article 25

L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette

Article 310-0 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires

Article 730 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors

Article EL 12

Les installations des locaux où le public n'a pas accès doivent être commandées et protégées indépendamment de celles des locaux où le public a accès.

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.

Article L110-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.

Article 2

I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ; ―

Article 48

Accès Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée dépasse 120 litres, le local doit comporter une porte.

Article D4233-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son président, sur proposition du bureau de ce conseil. Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci.

Article R5545-6-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

-Toute décision, préconisation ou avis du médecin des gens de mer pris dans le cadre des missions mentionnées au I de l'article R. 5545-6-11 peut faire l'objet d'un recours par le gens de mer ou son employeur.

Article R4411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72

l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès

Article R123-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement

Article 34

Recours devant le directeur interrégional de la mer.

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions

Article 14

La commission est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.

Article R3125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.