droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, à l'exécution de la mesure d'expulsion

application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, celle du dispositif ayant écarté la responsabilité de plein droit de la mère ; Mais attendu qu'en excluant la responsabilité de plein

Le 22 mars 2022, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ;

demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du

particulièrement appropriée à la gravité des faits d'importation et de trafic; que cette mesure ne constitue pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

X... et Z... étaient fondés à se prévaloir du licenciement, encore convenait-il qu'ils usassent de leur droit au moment où la mesure pouvait produire son plein effet ; Attendu cependant, en premier

droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de

droit un mois plus tard sans qu'un nouvel acte soit nécessaire, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la

[V] tendant au relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'arrêt retient qu'en matière de droits et libertés, une mesure restrictive doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif recherché

droit affiliation au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles et les soumettrait à un appel de cotisations trimestriel ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits

droit a) au conjoint tunisien d'un ressortissant français (...) » ; que ces stipulations, qui prescrivent que le ressortissant tunisien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein

conditions de la location étaient régies par le bail dont le projet avait été notifié ; Attendu que Mme A... et Mme Y... font grief à l'arrêt de décider que les conditions de la location sont soumises de plein

dont l'appréciation de la régularité échappe à la compétence du juge de l'ordre judiciaire ; qu'en se déclarant compétente pour connaître de l'action prud'homale, visant à faire juger qu'une telle mesure

dont l'appréciation de la régularité échappe à la compétence du juge de l'ordre judiciaire ; qu'en se déclarant compétente pour connaître de l'action prud'homale, visant à faire juger qu'une telle mesure

à l'importation, d'imposition ou de mesures de politique commerciales ; que les marchandises sont maintenues sous sujétion douanière tout au long du transit ; que le règlement CEE du 22 décembre 1994

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou