concertations avec les exploitants des établissements, afin de mettre en place des mesures de lutte contre ce type de troubles et la définition d'une charte en ce sens.

dans la chambre de Mme [N] et en ayant une relation sexuelle avec elle alors qu'il était alcoolisé et ne pouvait ignorer que Mme [N] l'était également.

Le 10 avril 2021, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès de la commission des recours militaires.

Il résulte de ces dispositions que la mesure de suspension d'un fonctionnaire, dans l'attente de la saisine du conseil de discipline, est une mesure conservatoire ne présentant pas par elle-même un caractère

La propagation du virus sur le territoire français a conduit les autorités compétentes à prendre diverses mesures destinées à réduire les risques de contagion.

Jackie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, tentative de viol aggravé

. ; la société anonyme CARMAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du

[U] alors au contraire que l’intervention des autres agents de sécurité a permis d’éviter des violences supplémentaires et a suffi à neutraliser le comportement des agresseurs alcoolisés.

Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires ou non réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de leurs actes.

La société Renault se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 8 juillet 2019 rejetant son appel contre ce jugement. 2.

- le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages n'est pas compétent pour édicter une mesure générale de fermeture, sauf à justifier que le commerce cause des troubles de voisinage avérés.

vendue, et non à partir du chiffre d'affaires moyen de la vente d'une boisson non alcoolisée, contrairement à ce que soutient la société requérante.

Filip, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 avril 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et à

administratif de Lyon a annulé, à la demande des sociétés Carmag et Star, l'arrêté du 6 novembre 1989 par lequel le préfet du Rhône a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

, seule l'incitation à une consommation excessive contrevenant à l'objectif de santé publique de lutte contre l'alcoolisme défini par le législateur ; que, s'agissant du contenu du message publicitaire

Alain X..., domicilié [...]                                                                                     , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier