Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 938 résultats pour « mesures recommandées par la commission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D643-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.
Article 2-1
Dans le respect de l' article L. 2221-6-1 du code des transports , l'établissement communique à l' Autorité de régulation des transports, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni
Article 3
Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69
La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
Article 26
aux lois et règlements concernant les instruments de mesure.
Article R50-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article R. 50-71 procède à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée et de sa capacité à se réinsérer.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R313-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Les rémunérations des dirigeants ne peuvent être financées que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
Article R1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86
La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
Article 744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler
Article R50-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures
Article L1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-
LEGIARTI000029065936
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5) Conseil national du
Article R*444-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut,
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits.
Article R1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
dispositions de cet article au ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement d'intérêt public auprès duquel ils exercent leurs fonctions ou remplissent une mission : 1° Les membres des commissions
Article L4111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article L. 4111
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