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2 537 résultats pour « mesures restrictives apportées à la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1800358_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1800360_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107723_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En outre, la restriction apportée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 au principe de consentement à toute intervention dans le domaine de la santé est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007414_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

au sein du tunnel de la Croix Rousse n'est pas démontré ; - une mesure de restriction de la circulation au sein du tunnel de la Croix Rousse, qui serait trop générale et absolue, serait illégale ; son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06569

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

X... tenait de l'autorité préfectorale la possibilité d'exploiter le circuit automobile dont il s'agit dans des conditions moins restrictives que celles de l'arrêté municipal intervenu ultérieurement,

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512651_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

des étrangers et du droit d’asile ; - il est illégal dès lors qu’il est fondé sur l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui-même illégal en ce qu’il apporte

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502791_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 8 juillet 2025, il a été placé en retenue aux fins de vérifications de son droit de circuler ou de séjourner en France.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105112_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Florange a réglementé la circulation rue des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement concurrentiel du marché ainsi qu'à la protection du droit de l'Union européenne et à son effectivité, en deuxième lieu, aucune mesure

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/André X

6079a8699ba5988459c4d2fc

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1o Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que seule

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602303_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

restrictive de liberté (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302278_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261399

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de (...) protection de la santé et de la vie des personnes (...).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503757_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

restrictivement énumérées, dont ne fait pas partie la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01532_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C... de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés.

Source officielle
CA

Rétentions

68edd8fd87178132e193512a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 12 Octobre 2025, par Maître

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef36

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

. ; " alors, d'une part, que les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300842_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, en application des dispositions précitées, l'autorité municipale, titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, doit veiller à ce que les restrictions apportées à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488201.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310356

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

cours de ces mesures (17 heures 15/17 heures 43 le 18 avril 2013) il n'y avait pas de courant circulant dans les deux liaisons de la ligne THT (même si elle était restée sous tension).

Source officielle

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