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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1800358_20240111
11 janvier 2024
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
DTA_1800360_20240111
6ème Chambre
DTA_2107723_20240712
12 juillet 2024
En outre, la restriction apportée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 au principe de consentement à toute intervention dans le domaine de la santé est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination
9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
au sein du tunnel de la Croix Rousse n'est pas démontré ; - une mesure de restriction de la circulation au sein du tunnel de la Croix Rousse, qui serait trop générale et absolue, serait illégale ; son
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06569
16 novembre 2010
X... tenait de l'autorité préfectorale la possibilité d'exploiter le circuit automobile dont il s'agit dans des conditions moins restrictives que celles de l'arrêté municipal intervenu ultérieurement,
12ème chambre, éloignement
DTA_2512651_20250922
22 septembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - il est illégal dès lors qu’il est fondé sur l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui-même illégal en ce qu’il apporte
Juge unique - Eloignement
DTA_2502791_20250926
26 septembre 2025
Le 8 juillet 2025, il a été placé en retenue aux fins de vérifications de son droit de circuler ou de séjourner en France.
5ème chambre
DTA_2105112_20230321
21 mars 2023
A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Florange a réglementé la circulation rue des
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105
5 janvier 2022
, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement concurrentiel du marché ainsi qu'à la protection du droit de l'Union européenne et à son effectivité, en deuxième lieu, aucune mesure
évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/André X
6079a8699ba5988459c4d2fc
1 octobre 1998
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1o Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que seule
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602303_20260325
25 mars 2026
restrictive de liberté (…) ».
1ère chambre
DTA_2302278_20251209
9 décembre 2025
ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261399
25 octobre 2004
restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de (...) protection de la santé et de la vie des personnes (...).
1ère Chambre
DTA_2503757_20260317
17 mars 2026
restrictivement énumérées, dont ne fait pas partie la décision attaquée.
Juge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
C... de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés.
Rétentions
68edd8fd87178132e193512a
13 octobre 2025
privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 12 Octobre 2025, par Maître
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
. ; " alors, d'une part, que les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une
5e chambre
DTA_2300842_20250108
8 janvier 2025
D'autre part, en application des dispositions précitées, l'autorité municipale, titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, doit veiller à ce que les restrictions apportées à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488201.20241231
31 décembre 2024
longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
cours de ces mesures (17 heures 15/17 heures 43 le 18 avril 2013) il n'y avait pas de courant circulant dans les deux liaisons de la ligne THT (même si elle était restée sous tension).
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