Monsieur Jean X..., demeurant à Savonnières (Indre-et-Loire), "Le Petit Bois", en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société MIROITERIE

225-2, 432-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., maire de la commune de Brangues, coupable de discrimination au préjudice de Mireille

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00457 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT N° RG: 2026P00353 DEMANDEUR SA LE CREDIT

Y... et la Fédération syndicale L'Union collégiale n'avaient pas pu disposer de « la voie numérique » jusqu'à minuit le dernier jour du délai afin d'adresser une lettre recommandée sous forme papier en

prévenu produisait un document dactylographié aux termes duquel, en raison de l'impossibilité matérielle pour Wilfrid Y..., gérant, d'exercer personnellement le contrôle des activités de la société Mirail

Que les graves dissensions qui opposent deux des associés au troisième, la répartition des droits de vote entre les trois associés et la détention par le défendeur d'une minorité de blocage qu&apos

d'assises de la Gironde, seule compétente pour examiner cette demande, n'ayant pas statué dans le délai de 10 jours qui lui était imparti, sa détention était devenue illégale depuis le 5 juin 1998 à minuit

texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition de fond que le déclarant soit un enfant et soit donc mineur au jour de la déclaration ; qu'en considérant que cet état de minorité

caractérisée en l'espèce ; "alors que la Cour, qui constate que Jean-Jacques B... avait demandé de façon impérative de scinder en deux le montant du prix de travaux de menuiseries extérieures et miroiterie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2009), que la société Miroiteries de l'Est, devenue AGC Mirest (la société

Donne acte à Mme Jeannine X..., épouse Y... de ce qu'elle a repris l'instance en qualité d'ayant droit de Gérard X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme Mireille

individuelle, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un groupe comprenant plusieurs centaines de personnes s'est réuni place de la République, à Paris, vers 21 heures 30 et a commencé à se déplacer vers minuit

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant que la prescription de l'action en réparation du dommage intervenu le 29 octobre 2010 était intervenue le 28 octobre 2015 à minuit

les faits étaient prescrits depuis déjà 1994 ; " alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que la prescription de l'action publique est suspendue, pendant la minorité

J... ont pris fin le 30 juin 2011 à minuit et de constater que les créances de la société sont toutes postérieures à cette date, alors « que les juges du fond doivent répondre à des conclusions qui sollicitent

jusqu'à 3 heures du matin ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 de la convention collective du cinéma qui prévoit la rémunération supplémentaire du travail effectué après minuit

greffe de la cour en joignant en pièces jointes sa requête en déféré (p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet, expirait le 17 juillet 2020 à minuit

Georges X..., demeurant : 12220 Montbazens, 2 / de la société Minoterie Loupiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

1°/ à la commune de [...]          , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...]                                                                          , 2°/ à Mme Mireille

, et qu'il appartient à la personne qui demande à bénéficier d'une protection dans le cadre de l'assistance éducative de justifier de sa minorité ; Qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas, la minorité n'étant