l'administration ne souhaite pas, de manière volontaire, prendre une décision, lui causant ainsi de graves préjudices ; Sur le caractère utile de la mesure demandée : - il ne souhaite obtenir que la mise

Marseille en tant qu'il n'a pas fai droit à sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 6 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bonnieux (Vaucluse) a décidé la mise

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête

Considérant que le Gouvernement a pu légalement prendre, avant l'entrée en vigueur du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie, des mesures destinées à faciliter la mise

à une date non précisée par les soins de la société et remise ensuite à l'endroit où a eu lieu l'accident dans un bâtiment construit en 1982 ou 1983, donc éventuellement postérieurement à la date de mise

du Sud-Est à lui payer des sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les échelons d'ancienneté devaient être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, que la mise

du Sud-Est à lui payer des sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les échelons d'ancienneté devaient être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, que la mise

du sud-est à lui payer des sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les échelons d'ancienneté devaient être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, que la mise

incidence sur l'existence de la décision implicite de rejet en litige, elle est de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises

concernant ", aux termes de l'article 2 il est nécessaire de présenter une carte d'étudiant ou un justificatif de scolarité pour pouvoir accéder au bâtiment des Tanneurs ; des vigiles ont été engagés pour sa mise

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1998 n 32) et les productions, que la société Procrédit bail a donné en crédit-bail à la société Payant Lyon un dumper Volvo A 25 ; qu'après la mise

Lille et environs (la société SLE) a passé avec trois sociétés d'un même groupe des compromis de vente en vue d'acquérir des parcelles qu'elle souhaitait bâtir ; que les sociétés venderesses ont été mises

ayant notifié sa décision le 18 avril 2005, le comité ainsi que le syndicat CGT énergie Savoie ont saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une demande tendant à la suspension de la mise

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 15 MARS 1972 DONNANT AUX INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA MISE

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour conformément à l'article 450 al 1 du CPC.

utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la mise

de plateforme d’enseignement à distance ; - l’administration a procédé à « glissement de motif » entre la décision initiale et le rejet du RAPO ce qui est constitutif d’un vice de légalité ; - la mise