cassation, pris de la violation des articles 406, 512 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

donnent donc l'exacte mesure des prérogatives et des obligations incombant à l'administrateur, dont il ne saurait s'abstraire, y compris lorsque son rôle est un simple rôle d'assistance, s'agissant de sa mission

; qu'au titre des missions légales de la SAFER figure, notamment, la consolidation d'exploitations agricoles afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma

[Localité 9], qui, le 29 juillet 2011, a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail et a confié cette mission

- 3) sur le détournement de pouvoir discriminatoire Ce moyen repose sur un détournement de la mission légale attribuée à la SAFER dans l'exercice de son droit de préemption et met en cause le respect

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

DEFENSE, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Ellen BESSIS, de la SELARL ELBA, avocat plaidant, au barreau de GUADELOUPE LA SARL [T], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

légales et réglementaires insérées dans le Code du Travail et par une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat.

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bruno B... et pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions

administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement, faute que le tribunal ait appelé en la cause, afin de leur permettre de remplir leur mission

au technicien par l'ordonnance du 19 juin 2012 qui n'avait pour objet que la recherche d'éventuelles fautes ou manquements du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission

des pièces jointes n'a pas pour effet de faire suspecter, ainsi que les appelants le soutiennent, que le juge se serait borné à y apposer sa signature sans exercer personnellement et concrètement sa mission

code de procédure civile et aux entiers dépens ; Le CSE de la société RELAIS COLIS soutient que le refus de l’employeur de communiquer les documents demandés par l’expert-comptable au cours de sa mission

soumis au magistrat, en accompagnement de la requête et des pièces jointes n'a pas pour effet de faire suspecter que le juge se serait borné à y apposer sa signature sans exercer personnellement sa mission

sans rechercher si l'administrateur n'était pas fondé à différer sa prise de position sur le sort du bail jusqu'à la réalisation du diagnostic de l'entreprise, qu'il devait effectuer conformément à sa mission

86046 POITIERS CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE : SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST prise en la personne de son représentant légal

mauvaise foi de son client, représenté en l'espèce par Monsieur X... et invoque une entrave au bon déroulement des opérations de réception, Monsieur X... n'étant apparemment aucunement investi d'une mission