état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1./ Ce psychiatre ne peut être l'auteur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (n° 187, 6 pages)

et neurosciences a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [U] [K].

psychiatriques ; Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée

6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent.

], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

[J] [F] né le 21 Août 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 25 juin 2024 au centre hospitalier de [Localité 8], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

[V] [P] né le 25 Novembre 2001 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] en hospitalisation complète depuis le 24 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 3], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

[U] [D] né le 05 Octobre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 27 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 8], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

dans le cadre du " parcours de soins coordonnés " et prévoit en particulier que " les soins réalisés par les psychiatres et neuropsychiatres qui sont en accès spécifique au sens de l'article 1.3.1 de

[H] [G] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 mars, portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

[G] [X] né le 16 Juin 1981 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] en hospitalisation complète depuis le 29 décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

[U] [G] né le 24 Octobre 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 27 juin 2024 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

[J] [P] [E] né le 16 Décembre 2006 demeurant [Adresse 2] en hospitalisation complète depuis le 28 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

[Z] [H] né le 22 Juin 1990 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 28 juin 2025 au centre hospitalier de [Localité 8], sans son consentement, pour des soins psychiatriques