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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 621-1 du code de justice administrative aux fins de vérifier les données d'activité de l'établissement à partir du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) définitif pour l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407547_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407548_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407549_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
établissement.Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407552_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407553_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code et des médecins choisissant le mode
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c324
16 juillet 1992
16 juillet 1992
prévoir une inopposabilité d'ailleurs temporaire qui prend fin avec l'accomplissement de la formalité " et que l'obligation de renouvellement du dépôt d'une marque dans le délai légal " ne touche qu'au mode
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d51
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient ainsi que l'exigence, tenant à la mention dans le congé du mode d'exercice futur (individuel ou société), est sanctionnée à peine de nullité si elle fait défaut, mais qu'il s'agit, non pas
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 1413-68 du code de la santé publique : " Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement
Source officielle1ère chambre civile A
6162776ea2bc6369e8386ce1
26 septembre 2013
26 septembre 2013
La fixation de l'assiette et du mode d'exercice de cette servitude sur les parcelles dont les consorts [J] et le groupement forestier sont propriétaires ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc55
13 avril 2011
13 avril 2011
jugement mixte rendu le 2 juin 2005, le tribunal de grande instance d'AJACCIO a constaté l'état d'enclave et a ordonné une expertise confiée à Madame Marie Christine I...sur la fixation de l'assiette et le mode
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
que le chemin d'accès retenu par le tribunal est la propriété des époux K...et n'est pas une voie publique ; que leur fonds ne dispose donc d'aucun accès à la voie publique et que leur passage doit s'exercer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
autorisation spéciale d'absence, se prévaloir de la circulaire précitée en ce qu'elle prévoit, dans ce seul cas de figure, de déterminer les possibilités d'assurer la continuité du service en trouvant des modes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 21 du même règlement-type : « Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d’exercice ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
fait ne sont pas réunies en l'absence d'affectio societatis, comme l'a reconnu le juge pénal ; - son fils A et lui exercent leurs activités individuellement et séparément, dans des lieux et selon des modes
Source officielle1ère chambre
DTA_2001104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
fait ne sont pas réunies en l'absence d'affectio societatis, comme l'a reconnu le juge pénal ; - son fils A et lui exercent leurs activités individuellement et séparément, dans des lieux et selon des modes
Source officielle1ère chambre
DTA_2001105_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
fait ne sont pas réunies en l'absence d'affectio societatis, comme l'a reconnu le juge pénal ; - son fils A et lui exercent leurs activités individuellement et séparément, dans des lieux et selon des modes
Source officielle4ème chambre
DTA_2309558_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de précisions suffisantes permettant de faire droit à cette argumentation, le conseil communautaire Ardèche Rhône Coiron a édicté, de manière générale et absolue, une interdiction qui porte sur des modes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292
13 juin 2017
13 juin 2017
ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, en faire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384
8 mars 2022
8 mars 2022
avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que la collaboration est un mode
Source officiellePage 16 sur 2116