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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005291110

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Il fait valoir que l’intéressé n’est pas concerné par le paiement des redevances pour service aéroportuaire dont le mode de fixation est contesté, n’étant pas un usager des aéroports, contrairement aux

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906JUD007397001

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

    L'action en fixation d'une astreinte 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a554

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Les opérations de l'expert ont été étendues, en mai 2000, à des désordres affectant les fixations verticales des bardages de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a811

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Les opérations de l'expert ont été étendues, en mai 2000, à des désordres affectant les fixations verticales des bardages de l'ouvrage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301667

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

du prix exprimée par une quantité de denrées comprise entre des minima et des maxima qui doivent être arrêtés par l'autorité administrative ; que lorsque cette dernière a arrêté un mode de fixation du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

maître d'oeuvre, les mêmes obligations ni les mêmes responsabilités vis-à-vis des maîtres d'ouvrage ; qu'il est donc amplement avéré tant par ses explications que par l'ampleur et le mode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6962177ccdc6046d47d367ec

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Trois câbles 18 sont fixés à chacun des tubes 17 à intervalles réguliers au moyen de fixations en boucle.

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'expropriation le 15 octobre 2020 aux fins de voir fixer l'indemnité due aux consorts [YZ] dans le cadre de l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement du parc paysager, sollicitant la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301138

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, voire à s'inquiéter » ; qu'il pointe notamment les balcons préexistants, la purge, la démolition voire le confortement insuffisant des plafonds préexistants avant réalisation des faux plafonds, le mode

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e93b01e21b9a389f1222

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L'expert évalue les conséquences directes de l'incendie sur les bardages, les isolations, la charpente, la couverture, l'étanchéité, les aménagements et les installations techniques en cours de finition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

propre, ni de valeur de ventes, l'Autorité a décidé de ne pas faire application de son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, pour y substituer un mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

par le groupe et sa production était revendue selon les critères fixés par CONTINENTAL AG ; que mes factures versées par la SNC CONTINENTAL FRANCE ne remettent pas en cause le fonctionnement de la fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc34ce633183e2ee17af5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

clairement élucidée, et qu'en l'état de ce doute, l'existence d'un lien de causalité certain entre ses actes et le dommage doit être analysée avec prudence, - qu'il n'a jamais réclamé aux anesthésistes un mode

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD002481614

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

En outre, le règlement relatif à l’eau potable définit les exigences à satisfaire en la matière en vue de protéger la santé humaine, et le décret sur le mode de fixation des prix des services publics municipaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[R] ne met pas en cause ces travaux dans la survenance des désordres ; Enfin, s'agissant de la poulie mécanique, dont l'emplacement et le mode de fixation restent indéterminés comme il a été vu, elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le mode de fixation de ce prix et la ou les garanties applicables à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En quatrième lieu, selon la région Réunion et la SARL OC Dides qui ne sont pas contestées sur ce point, le système de fixation par clips retenu pour la fixation des lames répondait à une demande de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993782

Admin. suprême

15 juillet 1986

15 juillet 1986

Dans les premières, le demandeur ou son avocat sont toujours avisés par écrit de la date de la fixation par le parquet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l’EHPAD Résidence Papillon d’Or demande l’indemnisation, consistant soit en la réalisation des trappes d’accès au plénum et l’ajout de contreventements supplémentaires, soit en la substitution d’un mode

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993882

Admin. suprême

15 juillet 1986

15 juillet 1986

Dans les premières, le demandeur ou son avocat sont toujours avisés par écrit de la date de la fixation par le parquet.

Source officielle