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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005291110
30 septembre 2014
Il fait valoir que l’intéressé n’est pas concerné par le paiement des redevances pour service aéroportuaire dont le mode de fixation est contesté, n’étant pas un usager des aéroports, contrairement aux
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906JUD007397001
6 septembre 2005
L'action en fixation d'une astreinte 10.
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a554
14 février 2007
Les opérations de l'expert ont été étendues, en mai 2000, à des désordres affectant les fixations verticales des bardages de l'ouvrage.
6253ca43bd3db21cbdd8a811
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301667
17 décembre 2013
du prix exprimée par une quantité de denrées comprise entre des minima et des maxima qui doivent être arrêtés par l'autorité administrative ; que lorsque cette dernière a arrêté un mode de fixation du
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906
18 janvier 2017
maître d'oeuvre, les mêmes obligations ni les mêmes responsabilités vis-à-vis des maîtres d'ouvrage ; qu'il est donc amplement avéré tant par ses explications que par l'ampleur et le mode
Pôle 5 - Chambre 2
6962177ccdc6046d47d367ec
9 janvier 2026
Trois câbles 18 sont fixés à chacun des tubes 17 à intervalles réguliers au moyen de fixations en boucle.
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
l'expropriation le 15 octobre 2020 aux fins de voir fixer l'indemnité due aux consorts [YZ] dans le cadre de l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement du parc paysager, sollicitant la fixation
ECLI:FR:CCASS:2018:C301138
20 décembre 2018
, voire à s'inquiéter » ; qu'il pointe notamment les balcons préexistants, la purge, la démolition voire le confortement insuffisant des plafonds préexistants avant réalisation des faux plafonds, le mode
3e Chambre A
6033e93b01e21b9a389f1222
9 mars 2017
L'expert évalue les conséquences directes de l'incendie sur les bardages, les isolations, la charpente, la couverture, l'étanchéité, les aménagements et les installations techniques en cours de finition
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
propre, ni de valeur de ventes, l'Autorité a décidé de ne pas faire application de son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, pour y substituer un mode
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202
6 juillet 2016
par le groupe et sa production était revendue selon les critères fixés par CONTINENTAL AG ; que mes factures versées par la SNC CONTINENTAL FRANCE ne remettent pas en cause le fonctionnement de la fixation
Pôle 4 - Chambre 10
633fc34ce633183e2ee17af5
6 octobre 2022
clairement élucidée, et qu'en l'état de ce doute, l'existence d'un lien de causalité certain entre ses actes et le dommage doit être analysée avec prudence, - qu'il n'a jamais réclamé aux anesthésistes un mode
ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD002481614
10 mars 2020
En outre, le règlement relatif à l’eau potable définit les exigences à satisfaire en la matière en vue de protéger la santé humaine, et le décret sur le mode de fixation des prix des services publics municipaux
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076067
11 janvier 2023
[R] ne met pas en cause ces travaux dans la survenance des désordres ; Enfin, s'agissant de la poulie mécanique, dont l'emplacement et le mode de fixation restent indéterminés comme il a été vu, elle
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
Le mode de fixation de ce prix et la ou les garanties applicables à la
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
En quatrième lieu, selon la région Réunion et la SARL OC Dides qui ne sont pas contestées sur ce point, le système de fixation par clips retenu pour la fixation des lames répondait à une demande de la
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993782
15 juillet 1986
Dans les premières, le demandeur ou son avocat sont toujours avisés par écrit de la date de la fixation par le parquet.
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
l’EHPAD Résidence Papillon d’Or demande l’indemnisation, consistant soit en la réalisation des trappes d’accès au plénum et l’ajout de contreventements supplémentaires, soit en la substitution d’un mode
ECLI:CE:ECHR:1986:0715DEC000993882