de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert pas l'accord de ce dernier

O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 compte tenu de son appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 refusant la rétractation de l'ordonnance du 18 juin

sur l'ensemble de la rémunération perçue entre le 1er juin et le 31 mai, est due à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, dès lors que le salarié a été empêché par l'employeur d'exercer son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son contrat de travail ; que le passage d'un travail de jour à un travail de nuit, constituant une telle modification, exige l'accord du salarié, lequel doit être exprimé de manière non équivoque, et

côté, soutenait avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire sans modification des fonctions et donc illicite, la cour d'appel, en affirmant que les parties se plaçaient toutes deux sur les terrains disciplinaire

X... avait, dans sa lettre du 23 janvier 1986, indiqué qu'il acceptait la modification de son contrat de travail en y étant "contraint" pour des raisons personnelles et familiales, et qu'il émettait des

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), par acte sous seing privé du 20 octobre 2013, M.

Y... à la suite des modifications alléguées ; qu'une démission ne se présume pas ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 juillet 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en se bornant à constater

Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

au barreau de LYON, toque : 162 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE: Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la [W] [X], SNC inscrite au RCS sous le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties énoncées dans leurs conclusions

, également soumise à homologation ; qu'aucun texte ni aucun principe ne limite dans le temps l'usage de cette faculté ni ne restreint l'objet de la modification ; qu'en décidant néanmoins que les clauses

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

tels qu'il existaient avant la modification contestée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui retient que la modification des fonctions de Mme X... qu'elle a refusée constitue un trouble manifestement illicite

du travail ; que, dès lors, en retenant que la modification des horaires constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel