AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01805
15 octobre 2014
15 octobre 2014
que le salarié bénéficierait d'un emploi à temps partiel à compter du mois de mars 1993 et alors que la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant
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Pôle 6 - Chambre 10
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
16 avril 2026
Par lettre recommandée du 9 juillet 2021, la société a maintenu la modification des horaires de travail. Le 9 juillet 2021, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juillet.
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