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23 979 résultats pour « modification des horaires de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01805

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

que le salarié bénéficierait d'un emploi à temps partiel à compter du mois de mars 1993 et alors que la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant

Source officielle

Page 16 sur 1199

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre recommandée du 9 juillet 2021, la société a maintenu la modification des horaires de travail. Le 9 juillet 2021, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juillet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185c

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

X... fait état de la pratique abusive consistant à modifier à la dernière minute la programmation des horaires de travail, sans respecter un quelconque délai de prévenance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01221

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

AUX MOTIFS QUE « une modification des horaires de travail du salarié s'imposait, en raison des dispositions légales relatives à l'emploi des étudiants étrangers, qualité qui était celle de Monsieur Mamadou

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043503

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La modification des horaires de travail était liée à des contraintes économiques et ne traduit pas un harcélement moral de sa part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678d

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

heures et 14 heures à 18 heures - par courrier du 2 décembre 1999, le salarié a pris acte de la modification de ses horaires de travail faisant seulement observer que ceux ci ne correspondaient pas

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

en matière de délai de notification au salarié de toute modification des horaires de travail des salariés à temps partiel ou en matière de plafond d'heures complémentaires imposées aux mêmes salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10752

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des affectations en fonction des besoins, de modification des horaires de travail, de modification de l'agencement spatial du magasin et de modification des outils de travail ; que par ailleurs il n'apparaît

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eedc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de vos horaires de travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

6037686240fe4045417114ad

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

par mois, modifié par un avenant du 5 décembre 2008 qui a fixé à 60 heures la durée mensuelle du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00554

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

que s'agissant des horaires consécutifs à cette nouvelle affectation, la salariée ne démontre pas que ces modifications dans les horaires de travail ont été prises indépendamment de l'intérêt du cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00808

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

des horaires de travail de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par requête du 25 mars 2016, Mme [Z], épouse [F] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01367

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de ses obligations contractuelles, imposer au salarié une modification des horaires de travail qui correspond à une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Carole X... a refusé ce planning

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

La modification des horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle