En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, dénier l'existence de la modification du contrat de

au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la modification des conditions

", destiné à compenser les sujétions, prévu par le statut du personnel d'entretien ; qu'en 1985, soutenant que la modification des horaires de travail ne justifiait plus ce complément de rémunération,

d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification

Gérard X... a été mis au chômage partiel ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, au motif inopérant que son salaire était garanti, la cour d'appel a privé

sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de provisions, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / ne constitue pas une modification

du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'il

RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL, TEL QUE L'HORAIRE ET LE SALAIRE, EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT

L. 1235-1 du code du travail : 6.

La modification du lieu du travail dans un même secteur géographique constitue une modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et non d'une modification du

du contrat de travail ; qu'en considérant qu'une telle "clause de licenciement" ajoutée par la société Devred à la clause d'affectation préexistante constituait une modification du contrat de travail

modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé que le rattachement du salarié au pôle psychiatrique, dénué de toute modification sur son statut, sa qualification, son temps de travail

volonté des parties puisque cette modification était rendue nécessaire par le déroulement de travaux sur le lieu où s'exécutait le travail; qu'en recherchant un fait postérieur à la conclusion du contrat

des contrats de travail, dans l'attente de la reprise de la procédure d'information/consultation relative à la modification des contrats de travail et n'a pas rétabli le personnel de manutention concerné

aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif économique, cependant que ladite modification, rendue nécessaire

et sérieuse du caractère justifié de cette modification du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de

du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que la sanction disciplinaire de mise à pied n'emporte aucune modification du contrat de travail