AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
29 avril 2026
Après avoir relevé que le bailleur sollicitait un déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail au 1er novembre 2021 en considération d'une modification notable, d'une part, des caractéristiques
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Pôle 4 - Chambre 2
615e0e1ac25a97f0381f5236
4 mars 2015
4 mars 2015
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 MARS 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire
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