qui étaient imposées par l'employeur entraînaient pour la salariée une modification substantielle de son contrat qu'elle était en droit de refuser ; que, devant le refus de cette dernière, il appartenait

décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer sa rentabilité, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification

, l'employeur recrutait le 22 janvier 1990 un aide-conducteur de travaux ; que, dès lors, il apparaissait bien que la société avait manqué à son obligation de reclassement, fût-ce par voie de modification

substantielle de son contrat de travail ne repose sur une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où la modification elle-même a un motif réel et sérieux au regard des intérêts de l'entreprise ; que

l'établissement, Mme Vergnol ayant été mutée dans cette fonction en raison de circonstances exceptionnelles pour nécessité de service ; qu'en relevant de la part de l'employeur une tentative de modification

compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'exigence de l'employeur d'obtenir du salarié une fiche indiquant les heures durant lesquelles il avait travaillé ne constituait pas une modification

le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier la modification

B... comme une clause de mobilité générale susceptible d'entraîner un changement de résidence, constituant une modification substantielle dudit contrat, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions et,

de reclassement à la salariée, sans rechercher s'il avait satisfait ou non à son obligation de rechercher un poste qui aurait été disponible et de le proposer à l'intéressée, fût-ce par voie de modification

cas de licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et que, d'autre part, il résulte du plan Normed, dont l'application était demandée, en l'espèce, que si une modification

imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments substantiels du contrat

l'aptitude du salarié à tenir son poste à l'exclusion de toute considération relevant d'une procédure disciplinaire et que le changement d'affectation au sein d'un même service ne constitue pas une modification

DETERMINER LA CLASSIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'EXPERTISE POUVAIT DETERMINER SI LA CLASSIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AFFECTER DANS SES BUREAUX DE SAINT-OUEN , LOCALITE LIMITROPHE DE PARIS, POUR DES MOTIFS

des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant qu'il n'est justifiée d'aucun harcèlement moral, cependant qu'elle a relevé que l'employeur avait imposé unilatéralement une modification

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

suite du licenciement dont il avait fait l'objet pour avoir refusé une mutation de Bordeaux à Dunkerque, alors que, si le changement du lieu de travail du salarié peut revêtir le caractère d'une modification