STATUANT A NOUVEAU : ' DIRE et JUGER que le contrat de travail de Madame [C] a fait l'objet d'une modification unilatérale de la part l'employeur, ' DIRE ET JUGER que Madame [C] a fait l'objet d'un

Sur ce point, les autres arguments ayant déjà été examinés, l'employeur indique que la modification opérée ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail mais simplement un changement

le licenciement pour faute grave prononcé, postérieurement, le 26 juillet 1991, pour d'autres motifs inhérents à sa personne ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte l'existence de cette modification

X... sa décision de lui retirer la signature et la gestion du cabinet ; que par lettre du 4 avril 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en invoquant notamment la modification

. ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 novembre 2000 pour avoir refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QUE, EN EXECUTION DU JUGEMENT ENTREPRIS ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, SON EMPLOYEUR AVAIT DU LUI VERSER, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA MODIFICATION

UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN ETABLISSANT QUE CETTE PROPOSITION ETAIT INSPIREE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE OU PAR UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE; MAIS

CHAMP LE 29 JUILLET 1975 POUR N'AVOIR PAS REPRIS A TEMPS LE TRAVAIL SUR LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MIDI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE

2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier à l'indemniser du préjudice subi du fait de la modification

faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation prononcée dans l'intérêt de l'entreprise, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification

juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de salaires non perçus et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la modification

termes du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail doit s'exécuter dans les conditions prévues par les cocontractants ; que la modification

valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (Valtom) à lui verser la somme de 4 128 040,00 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la modification

produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, ensuite, que la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur avait imposé au salarié une modification

contre les jugements du conseil de prud'hommes de Poitiers qui les a déboutés de leurs demandes ; Attendu cependant que les demandes des salariés, qui tendaient à ce que soit jugée illicite la modification

étant supérieur au taux initial (13,60 euros pour les heures supplémentaires à 25 % et 16,32 euros pour les heures supplémentaires à 50 %) ; qu'ainsi, le salarié ne peut légitimement soutenir une modification

n'avait "pas été rempli de ses droits en matière de congés payés" pour la période 2002-2003, qui n'avait été invoquée par le salarié ni à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur une modification

stipulée dans un second contrat entre les mêmes parties ou dans un avenant au contrat initial a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures et, partant, ne constitue pas une modification