MOTIFS DE L'ARRET SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la modification unilatérale du contrat de travail La liquidation judiciaire de la société SUD FER fait valoir que Monsieur [D], comptable

Par lettre du même jour, le salarié a indiqué qu'il s'opposait à cette décision qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail.

, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que constitue une modification unilatérale du contrat de travail du salarié l'appauvrissement de ses fonctions ou responsabilités

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur X... et de l'avoir, en conséquence, débouté

mise à disposition de la direction du personnel avant d'être, le 1er juin 2001, nommée assistante du responsable du service vidéothèque information ; qu'invoquant sa qualité de journaliste et la modification

ne dispose pas du pouvoir de modifier unilatéralement les conditions des contrats souscrits par ses assurés ; qu'en conférant en l'espèce un tel effet à la lettre du 18 mai 2006 par laquelle l'assureur

unilatérale du contrat lui ouvre droit à indemnisation.

salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -1. 270, 15 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -1. 762, 60 ¿ pour indemnité de repas ; -3. 000 ¿ pour modification

X... épouse Y... et monsieur Gérard X... aient, par la suite, subordonné la signature des procurations à la consignation du prix devant leur revenir ne constitue pas une modification unilatérale du contrat

jour de retard, fournir à [F] [D] un travail d'une heure par jour sur le site Coeur de Défense ; Considérant enfin que le non respect des dispositions contractuelles par la SAS CHALLANCIN et la modification

X..., sur les seules dispositions concernant sa demande indemnitaire au titre de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail ; Que par application des dispositions combinées des

du contrat étant économique, elle aurait dû être soumise à la procédure de l'article L. 321- 2-1 du code du travail, et qu'une telle modification unilatérale du contrat de travail, antérieure au licenciement

unilatérale du contrat de travail de M.

[T] les sommes suivantes : - Dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail :13 000,00 € - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26 000,00 € - Dommages-intérêts

ONYX MIDI PYRENEES a procédé à une modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail dans des conditions illégales, au mépris des prescriptions du médecin du travail ; que lors d'une

les motifs économiques - -non démontrés- invoqués en justification de cette modification de secteur ; que la société TALENS FRANCE, pour sa part, fait valoir que la modification unilatérale du contrat

ECRIVIT A SON EMPLOYEUR QU'IL LE TENAIT POUR RESPONSABLE A COMPTER DU MEME JOUR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN RAISON NOTAMMENT DE LA MODIFICATION UNILATERALE QUI AVAIT ETE APPORTEE

de travail aux torts exclusifs de l'employeur auquel elle reproche d'avoir modifié unilatéralement le contrat de travail en l'évinçant de son poste pour y installer M.

unilatérale du contrat de travail, outre la somme de 3 587 euros au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de commissions en relation avec une modification alléguée

Elle sollicite de ce fait le paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du volume d'heures de travail antérieur à cette modification unilatérale du contrat de travail, sur la période de décembre