permettant de décider s'il s'agit ou non d'une modification substantielle rendant la rupture imputable à l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la restructuration de la desserte décidée par la SNCF

, les tâches que le salarié devait accomplir, de faire la preuve de la teneur des fonctions incombant initialement au salarié et de leur absence de modification substantielle ; qu'en considérant que M.

mars 1999), d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation dont il bénéficiait et ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors, selon le moyen, qu'une modification

X... aurait fait l'objet d'une modification substantielle, fonde sa solution sur la simple affirmation que l'intéressé qui exerçait "les fonctions de responsable de la gestion privée de la clientèle dépendant

l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'une modification

divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification

la dégradation des conditions de travail à la reprise d'activité par le salarié le 8 novembre 2010 à l'origine de l'accident de travail du 10 décembre 2010 et en imposant au salarié protégé une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié l'autorisation pour un service de radio

notation, les mesures destinées à éviter les licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse avait soutenu que le refus des salariés d'accepter la modification

LUI IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET S'EXONERER AINSI DES OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE LICENCIEMENT D'UN TEL CANDIDAT; MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT SI LA MUTATION ENTRAINAIT UNE MODIFICATION

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification