mesure d'exercer son contrôle, d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif

par Me Mimoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle le centre hospitalier Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency a déterminé le motif

« fin de contrat à durée déterminée » en lieu et place du motif « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme

toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux, à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément ; que la décision d'exclusion des salles de jeux ne constitue pas un motif

acceptation dont la date est par nature incertaine ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait adressé, avant l'expiration du délai d'acceptation imparti au salarié, une lettre précisant le motif

en arrêt de travail à la suite d'un accident entre le 5 avril et le 22 octobre 1994 ; que, le 5 octobre 1994, l'employeur lui a fait savoir qu'il avait dû fermer le magasin où elle travaillait pour motifs

électrique de l'hôtel devaient, dans la commune intention des parties, êre exécutés par le locataire-gérant qui en récupérait le montant par imputation sur le dernier loyer et ne pouvait donc invoquer comme motif

postérieur au licenciement, alors que la déclaration d'inaptitude faisait suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, sans rechercher si au moment du licenciement, l'inaptitude invoquée comme motif

d'enjoindre à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud de lui délivrer un certificat et une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une date de fin d'emploi au 4 février 2021 et un motif

du contrat est donc abusive en l'absence de tout motif de rupture énoncé dans la lettre de résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur d'un délai de prévenance, stipulé

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement énonçant les motifs

que force est de constater que la lettre d'intention n'impose aucune obligation de conclure, que les pourparlers ont dépassé le cadre temporel de cette lettre, qu'il n'existe pas de lien entre les motifs

X... ne s'était pas présenté à son travail à partir du 3 juin au seul motif que les auteurs des attestations qui affirmaient le contraire étaient de la plus grande ambiguïté, a fait peser sur le salarié

Y... dans la gestion des stocks, qui était erratique au vu du constat d'huissier du 2 octobre 2013 ; or, si l'on exclut les insultes qui ne peuvent être retenues comme motif de rupture dans la mesure où

B a saisi le groupe hospitalier Loos Haubourdin d'une demande de correction des attestations Pôle emploi et employeur en tant qu'elles indiquent comme motif de rupture du contrat de travail " rupture anticipée

pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de

, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur n'a pas adressé au salarié une lettre de rupture énonçant les motifs de licenciement, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que

à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1232-6 du code du travail impose l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs de rupture, la lettre qui énonce des « griefs matériellement