Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

Code pénal

Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article L132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Code de la consommation

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Article LO630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 08

Code de procédure pénale

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code rural (nouveau)

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article R131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article L643-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

Article 192

—

L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Article R847-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07

Code de la sécurité sociale

-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe.

Article 4

—

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.

Article 2

—

ou morale frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.

LEGIARTI000029526096

—

en financement participatif : - caractéristiques économiques du financement participatif ; Les règles applicables au financement participatif : - les règles de bonne conduite ; Les dons : - règles déontologiques et éthiques ; La prévention du surendettement

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