sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser les raisons pour lesquelles cette institution

sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser les raisons pour lesquelles cette institution

sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser les raisons pour lesquelles cette institution

termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de la période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

    On 11 November and 10 December 2002 the bailiffs yet again fined the institution. 9 .     In December 2002 the debtor institution obtained the requested technical opinion.

particulièrement atteinte et qui démontrent qu'elle a eu connaissance non pas d'un vague contenu mais de la réalité littérale de la lettre ; que la commune de Chepoix comprend moins de 300 habitants ; que, par nature

if his treatment in an institution is no longer necessary.”

U... ne faisait « plus partie de notre effectif à partir d'hier », ce qui correspond exactement à l'affirmation du salarié tant sur la nature de la mesure que sur sa date ; qu'il ne peut être sérieusement

à justifier un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, qui visent des buts complémentaires. 49.

482-1 pour sanctionner la représentante de l'employeur de cette déléguée ayant procédé à son licenciement sans avoir observé les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail, les institutions

simplement que Marc X... n'avait pas convoqué ledit comité en raison de l'absence de la plupart de ses membres en cette période de vacances et non d'une quelconque volonté d'entraver le fonctionnement de l'institution

Par ailleurs, le principe non bis in idem ne s'oppose pas à ce qu'il soit infligé, à raison des mêmes faits, une sanction administrative et d'une autre nature dès lors que l'institution de chacun de ces

considère de plus que la compétence des juridictions administratives internes (tribunal administratif régional et Conseil d’Etat) pour trancher la question litigieuse élimine toute incertitude quant à la nature

[D] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l'ensemble des institutions internationales, européennes

On 27 September 2000 the Municipal Pensions Institution dismissed the appeal.

la constitution d'une société concurrente de celle de son employeur dès lors que, pendant la durée de son contrat de travail, il ne commet aucun acte de détournement de clientèle ou de déloyauté de nature

[C] n'étaient pas de nature à établir que celui-ci avait été victime d'une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

[Q] n'étaient pas de nature à établir que celui-ci avait été victime d'une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

elle-même n'ont ensuite entrepris les actes nécessaires pour régulariser la candidature annoncée ; qu'en ne recherchant pas si, loin d'avoir été formulées en vue de faciliter la mise en place des institutions