X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Service et conseil en imprimerie informatique une somme correspondant aux frais d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour

échues et que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi

dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme maladie ou récupérées par la caisse sur les prestations de toute nature à venir ; que la caisse peut procéder

alors, selon le moyen, que la créance inscrite en compte-courant se transforme en article de compte et perd sa nature propre ainsi que les sûretés et privilèges dont elle peut être affectée ; qu'en

contractuellement dues ou de payer les dommages-intérêts dus en raison de la rupture brutale et abusive du contrat, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 455 du code

fonds qu'elle était susceptible de détenir ou qu'elle était susceptible de devoir, à concurrence des sommes dues par Mme [P] [U]", sans égard pour le montant des sommes effectivement dues par la société

de 2 106,57 euros correspondant à la somme due au titre de la revalorisation de la rente et de la somme de 5 088,49 euros correspondant aux charges d'électricité.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

sociales dues par l'employeur et le salarié, qu'il convient de déterminer si l'employeur a accepté de ne pas faire supporter par le salarié les cotisations afférentes à l'avantage en nature, que bien

de 2 129 819,74 francs et a condamné Fadila Y... et son assureur à verser in solidum au titre du préjudice soumis à recours à Michel X... la somme de 1 464 520 francs au titre de ce même préjudice la

dues, en principal et intérêts, au titre d'un prêt venu à échéance le 11 avril 1993 ; qu'un arrêt définitif du 14 octobre 1997, statuant sur une contestation relative au taux des intérêts dus, a dit que

qui lui étaient dues devaient se compenser avec les dommages et intérêts qu'elle devait payer alors, selon le pourvoi, que les dommages et intérêts dus au créancier en matière contractuelle sont de la

, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient

Veel, Bar-Le-Duc (Meuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents

limiter la condamnation au titre des commissions dues pour le contrat Optic 2000 à la somme de 4 627 euros, après déduction de la provision allouée par l'arrêt mixte du 16 avril 2010, l'arrêt retient que

à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues ou

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations dues