professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

UTILEMENT - QUE LA LISTE D'EMARGEMENT DE CE BUREAU DE VOTE A ETE SOUSTRAITE PENDANT LE DEPOUILLEMENT, DE 20 HEURES A 21 HEURES 20, AU CONTROLE DES MEMBRES DU BUREAU ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE NOMBRE

Considérant, enfin, que la seule circonstance que le compteur de l'urne ait enregistré un nombre de votants supérieur à celui des enveloppes ne saurait être regardé comme constitutive d'une irrégularité

Localité 1] ; aux motifs que la société Conforama France justifie de ce que l'effectif de l'établissement d'[Localité 1] a été arrêté, au sein du protocole d'accord préélectoral du 20 janvier 2014, au nombre

prises en compte pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre

2025, mais aucun élément ne permet de déduire de cette affirmation qu’elle était composée conformément aux dispositions de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation, que le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, ses mentions ne permettant pas d'apprécier si les règles relatives à la composition de la commission de médiation ou au nombre

mêmes élections , quel que soit le nombre de votants.

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

obtenue et, sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre

détermination du quotient électoral a nécessairement été affectée par les contraintes supportées par les électeurs ; le caractère tardif de la lourde modification apportée a eu un impact direct sur le nombre

conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure ; qu'enfin, les suffrages mentionnés dans ces articles sont pris en compte quel que soit le nombre

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre