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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-4 du même code dans sa version du 1er août 2019, applicable au litige : " Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix
comm
6079d67e9ba5988459c5b88b
18 novembre 1974
A CEDE AU GROUPE X...
soc
6079b2179ba5988459c55b09
4 mars 1976
SELON LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; CELLE-CI EST LE RESULTAT DE LA DIVISION DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR CHAQUE LISTE PAR LE NOMBRE TOTAL DES SIEGES DEJA CONFERES, PLUS UN ; LES SIEGES SONT
cr
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
budget prévisionnel, la commission des marchés de la CCI a, le 20 janvier 1995, déclaré l'appel d'offres infructueux ; que, le 5 décembre 1995, cette commission, réunie en urgence en présence des seuls membres
5e Section - 2e Chambre
DTA_2315376_20231214
14 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile par préfecture et par nationalité ; le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par Etat membre saisi ; le nombre de prolongations du délai de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01108
29 septembre 2021
code du travail, il appartient aux partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 dudit code, de déterminer le nombre
6079b0c29ba5988459c50045
6 mai 1981
DES SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A ELIRE ETAIT CELUI EXISTANT AU MOMENT DES ELECTIONS ET NON CELUI DES NEUF MOIS PRECEDENTS
6079b1799ba5988459c5243f
22 février 1996
Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges de membres
PS élections pro
660d9e9768a27ab7ee5ddc5a
2 avril 2024
d'élus du sexe surreprésenté, égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre, sur la liste des candidats, au regard de la part de d'hommes et de femmes que celle-ci devait respecter.
6137264ccd580146774247d0
27 avril 2004
des véhicules sont des faits matériels caractérisant une préparation à la commission d'infractions contre les biens et concrétisent une association de malfaiteurs ; qu"il est constant que plusieurs membres
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026793239
18 décembre 2012
titulaires et trois membres suppléants représentants de l'organisme employeur, dont le directeur général de cet organisme, d'autre part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00543
20 mars 2013
du CHSCT du 17 février 2012, que les membres du collège unique ont, par une décision unanime, expresse et non équivoque décidé qu'il n'y avait pas à procéder à deux tours de vote et que le nombre de cadres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955197
12 novembre 1997
1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX (ONSIL), ayant son siège 195 Montée de Choulans, B.P.5608, à Lyon (69246 cedex
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078363
2 janvier 2017
dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01666
11 juillet 2017
l'instruction est tenu avant l'audience « à disposition des conseils des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965563
25 novembre 1998
G... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations en date du 7 avril 1998 par lesquelles le conseil régional de Bourgogne a fixé le nombre des membres et des vice-présidents de la commission permanente
6079a8649ba5988459c4d160
23 mars 2004
libre circulation dans la communauté des denrées alimentaires étant rappelé en second ; que ce règlement comporte un long préambule faisant notamment référence à la situation actuelle dans les Etats membres
613724d9cd58014677418d93
20 décembre 2006
égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections ; que lors des élections des membres du comité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
X... qui est le seul dont la prévention couvre une période antérieure, avant celle de sa prise de fonction ; qu'il avait été introduit en droit interne par le décret du 17 août 1977, qui fixait pour la
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CETAT:CETATEXT000008103446
13 novembre 2002
délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.
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