Y... n'avait avisé la société Prevo que le 28 novembre 1995 ; que le salarié était absent depuis le 2 novembre 1995 sans motif valable lorsqu'il a été procédé à son licenciement ; qu'en jugeant pourtant

de licenciement, s'accompagne de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'article L. 122-14-4 qui sanctionne les vices de fond du licenciement d'une indemnité de six mois de salaire trouve

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

salariés ; que cette lettre, qui se bornait à énoncer l'élément causal mais non l'élément matériel entraînant le licenciement économique, ne répondant pas aux exigences de motivation sus-rappelées, la

sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef des indemnités de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999

au licenciement. 8.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 99-41.092, Y 99-41.403 formés par la société Jamala - Mac Donald's, société anonyme

reprendre 10 salariés parmi lesquels figurent les demandeurs au pourvoi, qui ont effectivement poursuivi leur activité à son service ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la non-application

que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement et doivent rechercher si d'autres faits évoqués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement ; qu'en

, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 alinéa 6 du Code

aux salariés licenciés pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la société

Par conséquent, la période non travaillée du 5 avril 2022 à la date d'envoi de ce courrier, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2021) et les pièces de la procédure, M.

Faits et procédure 2.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE ainsi que pour non-respect de la procédure

de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que dans son écrit du 12 décembre 2019 il ne précisait aucune date d'effet pour son départ volontaire à la retraite ;

Le X... la somme de 2 000,65 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi