AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
et constater ainsi la reprise des engagement résultant des présentes par la société, soit de déclarer que par suite de la non-immatriculation de celle-ci dans le délai fixé la reprise ne peut s'effectuer
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Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
3 au nom de Monsieur B... et 4 au nom de Monsieur D... pour le troisième prêt et enfin copies exécutoires 1 à 4 au nom de Monsieur B....
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