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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f5

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

et constater ainsi la reprise des engagement résultant des présentes par la société, soit de déclarer que par suite de la non-immatriculation de celle-ci dans le délai fixé la reprise ne peut s'effectuer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8992c

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

3 au nom de Monsieur B... et 4 au nom de Monsieur D... pour le troisième prêt et enfin copies exécutoires 1 à 4 au nom de Monsieur B....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba3

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

En leur qualité de commerçants, les époux X... étaient immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110475

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au répertoire des entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100052

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'une société en cours de formation ou non immatriculée ; qu'en affirmant, néanmoins, que la connaissance de cette décision aurait permis au notaire de prévoir qu'un acte conclu au profit d'une société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100356

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Jean-François X..., avocat au barreau de Caracas, de nationalités vénézuélienne et française, et le Consorcio Alstom Power Hidro (CAPHI), consortium non doté de la personnalité juridique constitué par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00106

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

judiciaire de la SCI Montmorency et Environs la somme de 5. 000 euros en application de ce même texte ; Aux motifs propres qu'il résulte du dossier que la SCI Montmorency et Environs qui était une société non

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400631_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60375d7f1371843ad2d30fb8

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hervé-Jean POUGNAND la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

Source officielle
CC

cr

ébouté Michel X... de son action dirigée à la foisc/Jean-Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06966

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

est résident étranger et domicilié à Marrakech depuis le 16 avril 2004 et qu'il n'était donc pas domicilié le 28 mars 2006 à Pertuis (84), de sorte que la signification en mairie (accusé de réception non

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182515

Admin. suprême

29 mars 2018

29 mars 2018

jusqu’à preuve contraire de la véracité des faits qui ont été déclarés à l’officier de l’état civil, que toutefois, l’article 47 du code civil ne concerne que les conditions de forme des actes, mais non

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e23f64f31269862a4f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, avocat au barreau de MARSEILLE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Non

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a5cdc6046d471171e0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

postulante inscrite au barreau de BASTIA et par Me Aurélie GRENARD, avocate plaidante, inscrite au barreau de RENNES, DEMANDEURS à Société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA, Société étrangère non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf820e3d05a8c26ead1ca

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Résidence Syrie : [Adresse 2] Que le bien immobilier 'villa [Adresse 5]'a été vendu le 19 septembre 1990 à la Société [Adresse 5] en formation ou à [Y] né le [Date naissance 1] 1953 et à [...] en cas de non

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2051a34ad10008581779

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle demande la confirmation de la distraction du véhicule [Immatriculation 4] et non [Immatriculation 8] comme mentionné par erreur dans son assignation, ledit véhicule lui appartenant en propre selon

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300676

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

l'indemnisation du fait d'une expropriation mais du fait d'une emprise irrégulière, d'autre part que les consorts L... ont chacun qualité à agir soit en tant qu'associés de la SCI Le Douard, société non

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles précités et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que la société non immatriculée dans le délai prévu par l’article 44 de la loi du 15 mai 2001 continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b77

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

n'est pas rapportée, et subsidiairement, sur le rappel des congés payés pour l'année 2011, - l'accord de transfert du 30 décembre 2011 est nul en ce qu'il a été conclu par la société GMG Fusion société non

Source officielle