Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 593 résultats pour « non paiement par l'employeur des salaires à son salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier
Article D3142-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
LEGIARTI000032583446
sans tiers mandaté Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN
Article L114-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.
Article R4163-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette
Article L4624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
Article D3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 51
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Article L244-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20
Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées
Article L7227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre de l'assemblée de Martinique ou du conseil exécutif de Martinique le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des
LEGIARTI000025628817
Section 4 : Périodicité Section 5 : Cessation du paiement Section 6 : Prestations indues Chapitre 7 : L'action en paiement TITRE II : LES AIDES AU RECLASSEMENT Chapitre 1er : Aide à la validation des acquis de l'expérience
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22
exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
Article L2315-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Article L5621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.
Article R6323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. II.
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