Y... ont assigné les consorts X... en paiement ; que M.

payés intégrant les primes et bonus et en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner

que la partie civile ne saurait reprocher aux mis en examen le paiement par l'hôtel de l'électricité et du téléphone dans la mesure où des communications ont pu être passées avec les Etats-Unis pour les

Claude, contre le jugement n° 460/90 du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu

du transporteur ; que la société NTI a facturé ses prestations, incluant le coût du transport à la société DL qui lui en a payé le montant ; que, de son côté, la société Watson Brown a réclamé le prix

X..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-11.366, pris en ses trois branches et sur le moyen unique du pourvoi 96-11.706, pris en ses deux branches, réunis : Attendu

V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois.

, étaient des travaux supplémentaires non autorisés par écrit ou dont le prix n'avait pas été définitivement convenu et qu'il résultait des éléments de preuve versés aux débats que la Caisse centrale de

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

qui avaient été payées directement, non par l'employeur lui-même, mais par une caisse de congés payés ; que c'était à tort que l'appelante soutenait que les dispositions de l'article L. 241-17 du code

d'indemnités de congés payés non pris du fait de ces absences et d'un complément de salaire ; Attendu que la société Kerjag fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon

X... à payer à M.

de base" et une colonne sur le "prix/mois" également pré imprimé (€ 99,00) suivi d'un astérisque renvoyant à des conditions générales figurant au bas de la page constituant le recto ; figurait ensuite

le pays d'accueil l'intégralité de l'impôt relatif aux revenus salariaux, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à M.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du salarié au titre des primes 2014 à 2016