Au regard de la contestation des factures, la société SAF ne produit en rien de justification de la non réalisation de travaux et encore moins d'attestation de ses propres salariés de la non réalisation

d'aires de stationnement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 332-7-l du code de l'urbanisme que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue

Par avenant du 7 juillet 2010 les parties ont convenu que la mission DPC serait soldée dès la vente d'environ 65 % de la totalité du projet et qu'en cas de non réalisation le cabinet Corse Architecture

de la condition suspensive « sine qua non » ; que si cette clause constitue, comme une clause pénale, la sanction d'un comportement fautif des acquéreurs, dans l'hypothèse de la non réalisation d'une

restitution du prix à l'acquéreur au cas de non-réalisation de la vente, la responsabilité de cet officier public ne pouvait être recherchée, bien qu'il se fût agi d'une vente sous condition suspensive

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande , alors selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'il en résulte que la non-réalisation

de réaménager un immeuble sis ... de Ville à La Rochelle et, d'autre part, du titre de recette en date du 9 septembre 1986 mettant une somme de 130 000 F à sa charge au titre de la participation pour non-réalisation

du bail nonobstant la non-réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives, alors que cette clause ne lui permet que de la demander, le bailleur disposant de la liberté de la lui refuser ; que la

de la condition suspensive et sont à l'origine de la non réalisation de la vente, mais sur son appel incident, infirmant le quantum retenu, de fixer son préjudice à 30 000 €, de condamner les appelants

modificatif lui a été délivré le 15 juillet 2008 pour, d'une part, modifier l'aspect des matériaux des façades et la volumétrie des toitures et, d'autre part, mettre à sa charge une participation pour non-réalisation

Enfin, il était précisé qu'en cas de non réalisation de la vente promise la somme serait intégralement restituée au bénéficiaire s'il se prévalait de la non réalisation de l'une des conditions suspensives

Si Mme [Z] ne s'est prévalue ni au 20 janvier 2012 ni au 19 mars 2012 de la non-réalisation de la condition précitée qui la protégeait, cependant, elle n'a pas effectivement renoncé à s'en prévaloir au

possibilités » et de « potentiel » de commandes, ce dont il résultait que le courtier n'avait communiqué à l'importateur aucune offre ferme qui aurait été de nature à engager sa responsabilité en cas de non-réalisation

100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté que les parties avaient contractuellement expressément écarté tout dédommagement au promettant, au cas de la non-réalisation

Aimée Y...demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le Dc Z...et la MACSF à lui payer la somme de 1. 147, 75 ¿ au titre de la non réalisation de l'appareil prothétique mais de le

D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle

Mme A C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation

[J] demande à la cour de juger que la promesse unilatérale de vente serait devenue caduque du fait de la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai convenu, que cette non-réalisation ne lui

commercial lui-même n'avaient pas été atteints, cette insuffisance de résultats conséquence des carences de son action commerciale constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en décidant que la non-réalisation

2007 prévoyait que l'acquéreur était tenu d'effectuer des démarches en vue d'obtenir un prêt auprès d'organismes financiers et notamment tout organisme bancaire ; qu'en énonçant, pour décider que la non-réalisation