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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ed32

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

des 35 jurés titulaires ; "en ce que, d'autre part, le tirage au sort a été pratiqué à l'aide de numéros mentionnés sur des jetons et non de bulletins portant le nom des jurés" ; Attendu qu'il ne

Source officielle

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752370

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

respecté le délai qui lui avait été imparti pour produire ses observations, le ministre des affaires sociales et de l'emploi ayant présenté, avant la clôture de l'instruction, un mémoire en défense au nom

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0fe

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

de cotisations ASSEDIC, a retenu que la prise en charge par la collectivité territoriale des cotisations ASSEDIC procurait un avantage indéniable aux agents non titulaires, et devait être soumise à cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société Monréseau-immo.com a créé et exploité un site internet sous le nom de domaine « monreseau-immo.com ».

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625060

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895399

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007847950

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

133 et 134 de la loi du 26 janvier 1984, des services précédemment accomplis par eux en qualité d'agents non titulaires, ceux de ces agents qui, ayant été nommés dans un corps ou emploi de la fonction

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bb3

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

domestiques appartenant à des espèces protégées ou classées comme gibier non commercialisable, pour avoir ouvert, sans autorisation préalable et sans être titulaire d'un certificat de capacité, un élevage

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b95

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb5c

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

excusés, ni dispensés, que n'ont pas répondu à l'appel de leur nom Eliane A..., juré titulaire n° 6, Denis B..., épouse C..., juré titulaire n° 13 ; que ces jurés ont été excusés ; qu'il résulte, par

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740398b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745312

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

les examens professionnels organisés pour les agents non titulaires en application de l'arrêté interministériel du 21 mars 1983 portant dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau

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CA

Avis

CADA:20172310

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Hautmont à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 ; 2) la liste des personnels titulaires

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079540

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

titulaires de l'Etat ayant vocation à titularisation ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396753

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Marie-David A en qualité d'agent public non titulaire dans des administrations et établissements publics de l'Etat, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la validation des services à temps incomplet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

n'avait pas renoncé de manière non équivoque à la "propriété patrimoniale" de l'oeuvre d'Antoine L... , la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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