(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d'une même entreprise ; qu'alors qu'il avait suivi l'ensemble de ceux-ci en première instance, l'AGS l'a chargé

de travail, ses mandats de représentation et de participation à de nombreux colloques, congrès, formations, ses justificatifs de transports et ses notes de frais, ces éléments étant suffisamment précis

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M.

de Bertrand Y... et en qualité de complice à la charge de la société Idealinfo, successeur de la société DAFSA, ne pouvait donner lieu à poursuites pénales pour faux et complicité de faux en raison de

Le 16 octobre 2024, Madame [W] [C] et Madame [V] [D] ont adressé un commandement de payer le montant des loyers et charges dus soit la somme de 3 043,34 €, et de justifier de l'assurance locative, resté

du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et que le jugement attaqué est intervenu sans que les parties ou leur conseil aient été mises en demeure de s'expliquer sur le contenu de ces notes

Jean-François X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Chazelon, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Troyes le 28 mars 1994,

. qu'en ce qui concerne les frais d'hôtel, de restaurant ou de taxi, aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce qu'elles mentionnent est une altération de la vérité ; qu'en conséquence les charges

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, la société Fourre et Rhodes, entrepreneur, chargée par l'autorité administrative

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 1994), qu'ayant chargé

de fabrication de chlorure d'aluminium de l'usine de Jarrie, exploitée par la société Atochem, ont fait grève du 17 novembre 1989 au 5 décembre 1989 ; qu'à tour de rôle, ils ont, conformément à une note

produits par l'intéressé, à savoir un document mentionnant ses horaires de travail quotidiens, un relevé d'heures accompagné du détail des chantiers effectués, un décompte, plusieurs témoignages et des notes

Si la clause n°5.2 du contrat exclut de la mission de [I] le «'contrôle des notes de calcul, plans et aspects réglementaires (à charge du bureau de contrôle)», cette clause doit s'entendre comme le contrôle

2 ) qu'il ressort des constatations expresses de l'arrêt que la Société havraise de crédit immobilier avait consenti un prêt à Mme Z... seule, pour le financement d'un bien propre, représentant une charge

en délibéré émanant du conseil de l'accusé; "aux motifs qu'en cours de délibéré, le conseil de l'accusé a fait parvenir au greffe par voie postale une note en délibéré en date du 13 septembre 1995

comptable mémorialiste par la société Cabinet Der Baghdassarian à compter du 1er juillet 1988 en vertu d'un accord conclu le 16 mars 1988; qu'en même temps, les parties ont signé un acte intitulé "charte

de la preuve de la faute pèse sur l'employeur et que, s'il subsiste un doute concernant les griefs reprochés au salarié, il doit profiter à ce dernier ; qu'en l'espèce, le salarié expliquait les notes

du cahier des charges, ce document est en réalité une note d'information concernant le changement du lieu de siège social de la société poursuivante, intervenue le 5 février 2019 par délibération de l'assemblée