Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.

Article 1

—

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.

Article R2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes

Article 961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

Article Annexe art. 16

—

Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de notification.

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.

Article R4113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

Article R4381-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de la santé publique

cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

Article 411-51

—

absorbé est de droit français, l'AMF autorise la fusion proposée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La fusion proposée est conforme aux exigences des dispositions de la présente sous-section ; 2° L'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification

Article R173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité a été notifiée.

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

membre ou partie de provenance.

Article 47

—

Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

Dans le cas où les zones soumises aux dispositions du présent arrêté intéressent en partie des périmètres protégés de monuments historiques et de sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou présentant un caractère artistique, esthétique

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66

Code de commerce

Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y

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