de constitution de partie civile à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M.

du tribunal de grande instance rendue entre les parties, ainsi notifiée.

Henrique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er octobre 1991, qui, sur appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

; alors, d'autre part, que, dans sa recherche de la commune intention, le juge peut prendre en considération le comportement ultérieur des parties contractantes ; qu'en se bornant à relever que le débit

; qu'en jugeant que la notification d'un décompte non signé par le maître d'ouvrage était de nature à faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

que celle-ci a été régulièrement notifiée, avec délivrance d'une copie à la partie civile et à son avocat, par l'expédition d'une lettre recommandée qui a été adressée à chacun d'eux simultanément le

Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont

[R] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties

civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que, toutefois, le délai est prolongé de plein droit, suivant les modalités de l'article 801 du Code de procédure

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

X... ; que son domicileréel officiellement connu par l'administration se trouvait [...] en Russie ; que, dès lors, en jugeant que la procédure de rectification était régulière parce que les notifications

justice au sens de l'article 2241 du code civil, n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1er, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, selon lequel la notification

a dit irrecevable la constitution de partie civile de Philippe X... et de la Fédération nationale des transports CGT ; "aux motifs, d'une part, que pour être recevable à se constituer partie civile

était exécutoire ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2003) d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au

, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son

civile : 6.

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre