Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

X... ; que son domicileréel officiellement connu par l'administration se trouvait [...] en Russie ; que, dès lors, en jugeant que la procédure de rectification était régulière parce que les notifications

justice au sens de l'article 2241 du code civil, n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1er, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, selon lequel la notification

a dit irrecevable la constitution de partie civile de Philippe X... et de la Fédération nationale des transports CGT ; "aux motifs, d'une part, que pour être recevable à se constituer partie civile

était exécutoire ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2003) d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au

, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son

civile : 6.

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris

[R], sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Code de procédure pénale est de dix jours après la signification de l'ordonnance; que l'acte attaqué mentionne expressément que notification et copie furent données à la partie civile et à son avocat

AU PRESUME CONTREFACTEUR D'UNE COPIE OFFICIELLE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS PAREILLE NOTIFICATION QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT D'AILLEURS PAS PRETENDUE AVOIR FAITE

substitués ; 1°) ALORS QUE le promettant à un pacte de préférence a l'obligation, lorsqu'il décide de vendre le bien, de notifier au bénéficiaire les conditions essentielles de la vente projetée ;

du 29 juillet 1881 qu'en matière de presse, le ministère public et la partie civile forment ensemble la partie poursuivante ; qu'il s'ensuit que lorsque le prévenu a régulièrement notifié ses preuves

fondamentales, que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours : Qu'ayant relevé que la notification du jugement du 12 juin 2014

fondamentales, que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours : Qu'ayant relevé que la notification du jugement du 12 juin 2014

a été notifiée le 30 janvier 2019 par le greffe et réceptionnée le 4 février 2019 par la caisse demanderesse ; qu'en indiquant que cette décision avait été notifiée le 30 janvier 2018, le tribunal a violé

de préférence, alors, selon le moyen : 1 ) que le pacte de préférence stipulait que M. et Mme Z... auraient un délai d'un mois partant du jour de la réception de la notification de la vente projetée