de redressement en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 puis, le 3 avril 1998, une seconde notification de redressement réduisant le montant du rehaussement précédemment notifié ; 3.

Par jugement du 10 décembre 2003, objet du présent appel, ce tribunal a - constaté l'irrégularité de la notification de redressement du 13 avril 1995, de l'avis de mise en recouvrement du 5 janvier 1996

de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales que la notification de redressement doit obligatoirement comporter l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels se fonde le redressement

A le 22 mars 1988 ; qu'ainsi, la cour, en dépit de l'erreur matérielle sur la date de la perquisition figurant dans la notification de redressement du 22 décembre 1988, n'a pas commis d'erreur de droit

notifiés le 17 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des écritures de l'Administration qu'aucune notification de redressements n'a été

s'assurer que ce document leur avait été communiqué; qu'il a ainsi violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, dans la notification

de l'administration était expiré lorsqu'elle a adressé à la société la notification de redressement du 7 juillet 2002, que cette notification est insuffisamment motivée sur les recherches justifiant l'application

de taxe ont été notifiés à la société, les rappels correspondant étant mis en recouvrement le 19 septembre 2001 ; qu'en l'absence de réponse à la réclamation qu'elle avait formée, la société a fait assigner

principal et les majorations de retard y afférents, qui se rapportent à l'année 1980, ont été mis en recouvrement le 12 février 1985 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans avoir constaté que la notification

de motiver la notification de redressement en droit comme en fait afin de mettre le contribuable en état de formuler ses observation ou de faire connaître son acceptation, doit faire mention des textes

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI, DANS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, FAISANT SUITE A UNE PREMIERE NOTIFICATION DU 29 AVRIL 1974

A... était gérant et associé, des redressements ont été notifiés, au titre de l'année 2000, à M.

en droit comme en fait, et spécialement, de mentionner les textes fondant le redressement et ses conséquences, à peine d'irrégularité de la notification ; qu'en se bornant, pour décider que la notification

Claude X..., fils du défunt, a résulte d'un vice de procédure affectant la notification de redressements ; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription

de redressement adressée à la SARL Shangaï et jointe à la notification de redressement du 5 décembre 1994 adressée aux époux X indiquait les modalités de reconstitution du taux de marge de la société

tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales; alors en outre, qu'en décidant que l'administration fiscale n'avait pas à motiver sa notification

de redressement, alors, selon le pourvoi, que la notification de redressement, qui opère litis contestatio, doit être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations

AUCUNE INEXACTITUDE DE SA DECLARATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS ..." ; QUE LA