La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

: a) Que, dans le cas où un recours serait déposé devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire, ce délai d'instruction serait majoré de cinq mois à compter du recours ; b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet

Article 64

—

Lorsque le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 5 kg/h, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 47 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article 60

—

Article 9

—

Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter

Article 4

—

sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision notifiée à la date de la promulgation de la présente loi, sont réputées rejetées

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

Article 68

—

I. - Les dispositions des chapitres 7 à 9 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations

Article 19-9

—

Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.

Article 11

—

Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)

Article 5

—

Encadrement des rejets. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 8 juin 2015 Art. Annexe

Article 21

—

Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage ; - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.

Article 21

—

Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.

Article R314-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.

Article R312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

Article R446-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-12-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-12-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.

Article R251-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.

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