Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Article R811-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.

Article L186-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.

Article R232-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29

Code du sport

Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal

Article 5

—

Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.

Article D221-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.

Article MS 60

—

En complément des dispositions imposées à l'article CO 46 (§ 2), le déverrouillage automatique des issues de secours doit être obtenu dès le déclenchement du processus de l'alarme générale.

Article 171

—

-Les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à

Article 11

—

L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur exploitation.

Article 327-17

—

I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonnée sa reconnaissance.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

Article D127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article

Article L1226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le

Article R1243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Article R20-44-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées.

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Code monétaire et financier

. – Dès réception de la notification visée au I ou au II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque de France communique sans retard injustifié les détails importants de l'incident à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues

Article R762-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

législation du pays où elle exerce son activité professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle prévue par l'article L. 411-2, la victime est tenue de faire parvenir à la caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal

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