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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 373 résultats pour « nouveauté non caractérisée par la manière selon laquelle la validité a été obtenue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 99
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une
Article 9
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Article 9
Conditions de combustion : a) Qualité des résidus Les installations d'incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids
Article L2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite.
Article R4111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la
Article 21.103
Approbation 1° Le postulant a soumis la déclaration prévue au 3° du I du point 21.97 ; 2° Il est montré, d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21.101
Article D549-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05
été conclue ; 3° Le volume de la transaction ; 4° L'heure de la transaction ; 5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ; 6° L'unité de prix de la transaction ; 7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été
Article 46
L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les
Article 1
signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).
Article D732-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.
Article R5124-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25
-Cette rupture d'approvisionnement peut être imputable notamment à une rupture de stock, laquelle se définit comme l'impossibilité de fabriquer ou d'exploiter un médicament.
Article D719-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
LEGIARTI000022374079
Renouvellement de la licence Sous réserve des conditions prévues au paragraphe 2.6, la validité de la licence de pilote professionnel de 1ère classe avion vient à expiration le dernier jour du 12e mois qui suit le mois au cours duquel la licence a été
Article R622-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier.
Article 6
Cette année est organisée selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur
Article 9
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Article R353-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 96
Le montant de la redevance maximale qui aurait été applicable pour un même logement-foyer neuf est calculé selon les modalités définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement en fonction du type de logement, de la zone géographique
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