du fonds de commerce était privé d'effet par la faute du conseil juridique, ne pouvait reprocher à l'UFB-Locabail d'avoir accepté les engagements d'un nouveau gérant, qui ne pouvaient diminuer ses

aménagé pour la vente, disposant d'une ligne téléphonique, de véhicules sur site et en stock de marque Rover et Daihatsu dont la concession continuait à être exploitée et devait être reprise par le nouvel

que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel

que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le changement d'employeur s'opère au jour du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, c'est-à-dire à celui auquel le nouvel

société de fait ; que celle-ci a ainsi perdu sa qualité de redevable de la taxe lui ouvrant droit à remboursement, sans que le droit à déduction propre à la société de fait ait pu être transféré au nouvel

à Mlle X..., la cour d'appel a, de ce chef encore, violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que le transfert d'une entité économique autonome s'opérant à la date à laquelle le nouvel

établir l'existence d'une contestation sérieuse de la demande du ministre de la défense ; que le maintien de l'intéressée dans les lieux entrave, à la fois, la bonne exécution de la concession par le nouvel

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. () ".

apos;une telle entité ne s'opère que si les moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel

; qu'il est exigé que l'entité économique conserve son identité après le transfert ; que lorsque ces conditions sont réunies, le transfert s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en

Mme [V] précise à toutes fins utiles que le nouvel exploitant des lieux, la société Maxi Bazar, a pris les mesures de prévention qui s'imposaient en plaçant une pancarte au sol pour signaler le danger.

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité

locaux, - que les bailleurs ne s'étaient pas prévalus de la prolongation du bail, - que les baux étaient arrivés à échéance et que les bailleurs pouvaient relouer à un nouvel exploitant, - que l'impossibilité