[E] [I], associé de cette société, en l'état du lien de dépendance nécessaire unissant ces deux chefs de dispositif. » Réponse de la Cour 12.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la société qui faisait valoir que le passif devait être réduit de façon déterminante par la prise en

Les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile de présenter sous un nouveau poste

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à juger nulle la convention de forfait jours et, statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, juger nulle la convention de

[C] et son assureur ne sollicitent toutefois pas, dans le dispositif de leurs conclusions, l'irrecevabilité de la demande formée de ce chef. Pour justifier sa nouvelle demande, M.

" ; "alors que la prescription résultant d'une loi nouvelle plus sévère, et ayant donc pour effet d'aggraver la situation de l'intéressé, ne peut être appliquée à des faits commis avant son entrée en

de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que l'annulation du plan de départs volontaires 1 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions

de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que l'annulation du plan de départs volontaires 1 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions

O..., a engagé une transformation », cependant qu'elle déduisait seulement du procès-verbal de constat de l'huissier en date du 3 juin 2010 qu'un maître d'oeuvre avait prévu de nouvelles fondations ; qu'en

CAGNA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 2000, et ayant fait l'objet d'une ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui

[Z] a formé devant un tribunal d'instance opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Navy Service (la société). 2.

d'entreprise de ce chef, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail, le

de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que l'annulation du plan de départs volontaires 1 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité de la convention

de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que l'annulation du plan de départs volontaires 1 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité de la convention

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

SUR CE, LA COUR Dans ses conclusions, le CSE après avoir demandé la confirmation de l'ensemble des chefs de la première décision, sollicite de la cour qu'elle « statue à nouveau », ce qui ne se justifie

notamment de meurtre avec préméditation, après avoir, par arrêt incident, refusé de faire droit à la demande de la défense faisant valoir que la réponse négative en première instance à la question sur

PUB OPERA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef