par arrêt du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées ayant été retirées, un nouveau

plus de la moitié de ses clients ne correspondaient pas à cette définition ; qu'en ne déduisant aucun motif, pour répondre au moyen pris du dol de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 mai 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

révélés par l'expert judiciaire ; que l'expression "faits nouveaux" figurant dans cet acte de la procédure implique nécessairement que la requête d'enquête du parquet du 4 juillet 1997 n'a aucunement

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale l'arrêt qui se borne à invoquer la gravité des faits

être ordonnée la confiscation ou la destruction que de l'instrument ayant servi à commettre le délit ; qu'à partir du moment où elle a retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour avoir proposé

formulées par le cabinet Towers Perrin auprès du comité des rémunérations ; qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à caractériser l'usage abusif par le dirigeant de sa faculté de proposition,

Code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

acte de publication ; qu'il doit être considéré que chaque mise à jour d'un site internet constitue une réédition en ce qu'elle participe d'un nouveau choix rédactionnel, et caractérise donc un nouvel

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

et l'a condamné à 400,00 euros d'amende, à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, ainsi qu'à payer à Mme D... 2 000 euros de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles

déclaré Christian Toulouse, ès qualités de président-directeur général de Paridoc, coupable du délit d'acceptation de facturation non conforme et l'a condamné, solidairement avec la société Paridoc, à une peine

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de recels, d'escroqueries et d'abus de confiance et, en répression, l'a condamné à la peine

La société CIM ayant à nouveau demandé le rétablissement de l'affaire, la société Bayard, M. D... et la société Arcade ont soulevé, le 15 septembre 2016, la péremption de l'instance.

attaqué, que par une ordonnance de référé du 14 mai 2003, le président d'un tribunal de grande instance a, notamment, ordonné à l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), sous peine

publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

par les articles 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine