Une révision à la hausse du montant des rectifications proposées doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de rectification, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux

Une révision à la hausse du montant des rectifications proposées doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de rectification, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux

conseil, un courrier du 21 juillet 1989 dans lequel apparaissait un nouvel acquéreur résidant comme par hasard hors du département, acheteur de la totalité des oeuvres et prêt à verser le prix de 1 100

Patrick, - la SOCIETE NOUVELLE SGI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction

peine; qu'en faisant application à Claude A... de cette peine qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits, la cour d'assises a violé le principe interdisant l'application d'une loi nouvelle plus sévère

à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion

Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 23 octobre 2015, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication

réclusion criminelle à perpétuité ou, par le jeu des circonstances atténuantes, une peine égale ou inférieure à 20 ans de réclusion criminelle ; qu'en l'espèce, le maximum de la peine privative de

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [K] et sur le deuxième moyen proposé pour Mme [Z] Enoncé des moyens 5. Le deuxième moyen proposé pour M.

en fixant la période de sûreté au 2/3 de cette peine, ainsi que, en ce qui concerne Farid Y..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois

au troisièmement de l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, qu'une loi édictant

par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal

viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Z...a toujours réfuté les déclarations qui lui sont attribués par Yves X...et a maintenu ces propos devant la Cour ; que, par courriers des 15 mai et 8 juin 1990, MM.

Le moyen proposé par M. [E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la récidive légale, qui n'était pas caractérisée. 9. Le moyen proposé pour M.

par la loi ancienne ; que s'agissant de la peine, le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce commande l'application des pénalités prévues par l'article 422 nouveau du Code pénal ;

de forme; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions; "alors qu'étant partie au procès-verbal, le ministère public doit, à peine

avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé