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n'avait tenu aucun de ses engagements, avait disparu de ses diverses adresses ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que par le détournement ou la dissipation de l'un des objets

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La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'une contrainte peut faire l'objet d'une opposition devant la juridiction de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été

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Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a

L'objet de la demande se définit comme l'avantage recherché par le justiciable, déterminé par des éléments de fait et de droit ; si l'objet est différent dans les demandes successives, il ne peut être

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