sociales et fiscales) par des conditions alternatives ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une insuffisance de motifs, condamner le demandeur pour avoir sciemment eu

ses clients alors qu'il n'ignorait pas que ceux-ci traversaient une période financière difficile ; que par ailleurs, toujours en sa qualité de banquier, directeur d'agence, le prévenu avait pour obligation

. - AUTORISATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION - ENGAGEMENTS ALTERNATIFS - LÉGALITÉ - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE DISCUTER CES ENGAGEMENTS ALTERNATIFS DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire'; au cas d'espèce, le premier juge, pour faire échec au paiement, a relevé l'existence de quatre contestations

La société ITM fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a tenté de soumettre cinq de ses fournisseurs (Colgate, Henkel, Mondelez, Johnson et Aoste) à des obligations créant un déséquilibre significatif dans

importations et de la commercialisation en France, avait, dans son mémento pratique, en page 8 (édition juin 1993), indiqué à propos des avertissements sanitaires : "Ils peuvent être précédés, sans aucune obligation

de sa famille en France ne constitue pas en soi une garantie suffisante de représentation et que d'autre part le comportement antérieur de l'intéressé démontre une défaillance dans le respect des obligations

l'expert judiciaire a relevé que la presse n'était pas munie d'un protecteur efficace qui aurait obligatoirement positionné l'installation soit en mode arrêt général, soit en mode réglage ; que l'obligation

prescriptions de sécurité n'avaient pas été respectées, alors même que l'accident s'était produit au moment de la mise en route manuelle de l'appareil ; "alors deuxièmement que les presses à mouvement alternatif

X..., exprimée par courrier du 11 mars 1991, ne pouvait constituer la cause du licenciement puisqu'elle répondait à l'alternative proposée par l'employeur dans un courrier du 5 mars 1991, d'un maintien

état d'un refus de la salariée d'accepter cette modification, présentait une motivation suffisante ; qu'en décidant cependant, en l'état de ces constatations, que la société X... avait failli à l'obligation

durée déterminée, dès lors que sa réalisation est indépendante de la volonté de l'une des parties ; que tel est le cas de l'engagement unilatéral par lequel un employeur prévoit, serait-ce à titre alternatif

pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2023) et les pièces de la procédure, le 18 juillet 2014, la société Bipel, agence de voyages, conseillée par la société Alternative 2.0 (la société Alternative),

, de regrouper plusieurs fonds alternatifs au sein d'un fonds de fonds aux fins d'optimiser les performances en diversifiant les fonds d'investissement alternatifs ; que dans ce cadre M.

A l'appui de ses prétentions, la Banque populaire fait valoir que : elle a respecté ses obligations, mettant à la disposition de ses clients un dispositif à forte authentification pour le passage

305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige

résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors que, s'agissant des deux mesures alternatives