vente de ces parts sociales avait permis au couple de vivre un an à Cannes sans travailler, bien que les fonds eussent été utilisés par le mari, privé momentanément d'activité, à l'exécution des obligations

Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. 2.

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

, ceux-ci devaient être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ; que la comparaison du registre des délibérations et du journal des mandats a permis d'établir que les secours avaient

le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et chacun à 2 ans d'interdiction de séjour

Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013. 2.

contesté par les parties, puisque l'appel principal de Y... et l'appel incident de X... ne portaient que sur les mesures accessoires ; "que, dès lors, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

de la procédure de rétention ; qu'en se déclarant pourtant incompétent pour vérifier l'existence d'une telle décision, quand l'arrêté en cause avait seulement refusé le droit au séjour

[U] été engagé par la société Secours minière de Moselle-Est, devenue la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et exerçant sous l'enseigne Filieris. 2.

[E] a été engagé par la société Secours minière de Moselle-Est, devenue la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et exerçant sous l'enseigne Filieris. 2.

[T] a été engagé par la société Secours minière de Moselle-Est, devenue la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et exerçant sous l'enseigne Filieris. 2.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

Y... a vendu aux époux Z... un immeuble au prix de 170 000 francs, converti en l'obligation pour les acquéreurs d'entretenir, soigner et loger dans les lieux vendus M.

français ' 4°) Lorsque le préfet rejette une demande de titre de séjour, le lien entre la demande de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français est-il suffisant pour que l'exclusion

G..., de nationalité algérienne, un arrêté de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire national ; que M.

chimiothérapie dans les 48 heures précédentes n'est pas fondée à solliciter un indu de ce chef, - concernant la facture 87322, que la Société fait valoir qu'elle a délivré les médicaments pour assurer ses obligations

volontaires et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, à 10 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de séjour